Droit au logement

Présentation

Le droit au logement est un droit économique et social à bénéficier d'un logement convenable ou d'un abri. Il est reconnu par plusieurs textes internationaux (notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme) et dans les constitutions de plusieurs pays (notamment celles de l'Espagne, la Finlande, le Portugal, la Grèce et la Suisse).! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Droit international

Le droit au logement est inscrit dans plusieurs textes internationaux de droits de l'homme et dans plusieurs instruments régionaux dont la Charte sociale européenne^[1] et la Convention relative aux droits des personnes handicapées^[2].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

L'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 énonce que « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires.»^[3]! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels affirme dans son article 11 : « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie »^[4]! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Et le principe 15 des Principes de Jogjakarta, sur le droit international des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle aussi affirme que « toute personne a droit à logement convenable, y compris à une protection légale contre l'expulsion, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre »^[5].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

À l'ONU

Le droit à un logement convenable a été une question-clé du sommet sur l'Habitat de 1996 à Istanbul, et au cœur de l'Accord d'Istanbul et du Programme pour l'habitat. Le paragraphe 61 de l'ordre du jour identifie les mesures requises par les gouvernements pour « promouvoir, protéger et assurer la réalisation pleine et progressive du droit à un logement convenable ». Le sommet sur l'Habitat de 2001 (dit Istanbul +5), a réaffirmé l'Accord d'Istanbul et le Programme pour l'habitat de 1996, et a établi le Programme des Nations unies pour les établissements humains pour promouvoir le droit au logement en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Connu sous le nom d'ONU-HABITAT, ce programme est le forum international le plus important pour le droit au logement. Il promeut les droits au logement à travers des campagnes de sensibilisation, et de développer des références et des systèmes de suivi.[1]! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

L'ONU et sa rapporteuse Leilani Farha déplorent une tendance à la prédation de logements par une finance dérégulée via des fonds vautour appuyés sur les paradis fiscaux et le blanchiment, au détriment de la diversité de l'accès au logement convenable et abordable^[6], et au logement social^[7],[8].
Elle fonde la structure SHIFT^[9] pour résister à cet accaparement.! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Par pays

Belgique

Depuis 1994, le droit au logement est inscrit dans la Constitution belge. L'article 23 de la Constitution énonce : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ... le droit à un logement décent. » Mais le coût du logement et ses charges croissantes pèsent lourdement sur le budget des ménages^[10].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Canada

Au Québec (et ailleurs au Canada), le droit à un logement convenable n'est pas explicitement prévu dans la Charte des droits et libertés de la personne^[11] ou la Charte canadienne des droits et libertés. Les États généraux du travail social ont recommandé l'inclusion d'un droit au logement dans la Charte québécoise^[12]. Il existe certes un « droit au maintien dans les lieux » en vertu du Code civil du Québec, mais ce droit vise le maintien dans les lieux de personnes qui ont déjà un logement et empêche l'éviction arbitraire pour des raisons non autorisées par la loi^[13].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Le droit au logement est mentionné à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le Canada n'a pas mis en œuvre ce traité international au moyen d'une loi constitutionnelle de mise en œuvre, bien qu'il ait adhéré à ce traité. Au moment de rédiger la Charte canadienne des droits et libertés, son choix a été de seulement mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Toutefois, en vertu d'une jurisprudence de la Cour suprême, les Chartes sont interprétées en fonction d'une présomption de conformité aux deux pactes internationaux. La présomption de conformité a permis à la Cour suprême de conclure que le droit de grève et le droit à la négociation collective font implicitement partie de la Charte canadienne par le biais de la liberté d'association. Mais jusqu'à présent, la Cour suprême n'est pas allée plus loin dans l'intégration des droits du PIDESC, elle n'a pas encore rattaché d'autres droits des pactes internationaux à la Charte canadienne ou à la Charte québécoise^[14].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Bien qu'il soit exact que le droit au logement n'est nullement inclus de manière explicite dans les Chartes, certains juristes de haut niveau soutiennent qu'il est implicitement protégé. Selon Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la personne, « ce droit fait implicitement partie du droit à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales susceptibles d’assurer un niveau de vie décent, énoncé à l’article 45 de la Charte québécoise »^[15].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

États-Unis

Dans ce pays au droit très libéral, la Constitution ne prévoit rien à ce sujet, et aucune juridiction n'a vraiment mis en place un droit au logement, ni même un droit systématique à un abri hormis quelques exceptions. Ce contexte a aggravé les effets de la crise des subprimes, en mettant à la rue un grand nombre d'Américains ruinés par les actifs pourris achetés par leurs banques.! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Quelques semi-exceptions existent :! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

• dans le Massachusetts, les familles ont un droit de se loger, mais pas les sans-abri^[16].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• dans la ville de New York, chacun a théoriquement le droit à un abri d'urgence^[17].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• en Californie, les enfants fugueurs ont le droit d'être admis dans des refuges d'urgence sans le consentement des parents^[18],[19].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

La loi se limite à la notion de logement équitable, en interdisant la discrimination au moment de l'achat ou de la location d'un logement, pour les personnes handicapées ou de couleur par exemple (à revenus ou droits égaux). La loi sur le logement équitable a été votée dans le cadre de la loi sur les droits civiques de 1968 protégeant contre la discrimination, mais elle ne vaut que pour ceux qui peuvent payer. Les autres sont souvent facilement et rapidement expulsés de leur logement qui, s'ils en étaient propriétaires, est alors généralement saisi par les créanciers pour être revendu. Et depuis les années 2010, une tendance nouvelle est le rachat de celles de ces maisons saisies qui sont les mieux placées (du point de vue de la spéculation immobilière) par des fonds vautours et/ou des mégapropriétaires (ex : le groupe Pretium Partners/Progress Residential, Invitation Homes^[20], Starwood Capital Group ou encore American Homes 4 Rent^[21]) qui les mettront en location, en fixant des loyers et des critères en réalité très discriminants. Les logements de qualité deviennent dans les régions recherchées inabordables, et des critères d'attribution très sélectifs dans l'accès à la location éliminent pour plusieurs années la plupart des personnes ayant purgé une peine de prison (fait très courant aux États-Unis), ce qui est source d'accès discriminatoire au logement car les personnes de couleur sont encore statistiquement défavorisées, un phénomène jugé préoccupant par diverses études dans ce pays^[22].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

En 2020-2021, en pleine pandémie de Covid-19 aux États-Unis^[23], bien qu'un moratoire ait été décidé par les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) et le gouvernement, interdisant toute expulsion en période pandémique, alors que les directives de confinement demandaient aux gens de rester chez eux dans toute la mesure du possible, les expulsions de locataires et les menaces d'expulsions se poursuivaient, voire augmentaient, de la part des méga-propriétaires, ce qui a pu aussi contribuer à augmenter le nombre des sans-abri et aggraver la pandémie de Covid-19 aux États-Unis^[23].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Fin mars 2021, sur la base de plaintes et de cas documentés par la presse, le Consumer Financial Protection Bureau et la Federal Trade Commission ont annoncé l'ouverture d'une enquête sur les pratiques d'expulsion, en particulier pratiquées par les principaux grands propriétaires multi-États, les services de gestion des expulsions et les sociétés de capital-investissement^[23]. Le Congrès enquête aussi sur des viols du moratoire national sur les expulsions en temps de pandémie, et le sénateur Sherrod Brown (D-Ohio), qui préside la Commission sénatoriale des banques, a demandé à Progress Residential d'expliquer pourquoi ses demandes d'expulsion à l'ère de la pandémie semblent avoir pesé davantage sur les communautés à majorité noire (alors que dans l'article 20 du document sur les critères d'éligibilité à la location d'une maison de Progress Résidentiel, ce dernier s'engage « en faveur de l'égalité de logement ; Le propriétaire et ses agents s'engagent à offrir des opportunités de logement égales à tous les candidats à la location, sans distinction de race, de couleur, de religion, d'origine nationale, de sexe, de handicap, de statut familial ou de tout autre statut protégé »)^[24].. « Les principaux grands propriétaires de maisons à louer dans plusieurs Etats forcent les gens à quitter leur domicile malgré les interdictions du gouvernement et/ou avant que les locataires ne soient conscients de leurs droits », sachant qu'en outre « beaucoup de locataires parmi les Américains les plus âgés et les personnes de couleur risquant d'être expulsés sont aussi déjà confrontés à des risques accrus de COVID-19 »^[23].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Article détaillé : discrimination au logement.! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

France

Article détaillé : Droit au logement en France.! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Le droit au logement est dans le droit en France considéré comme découlant de la rédaction des 10^e et 11^e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle :! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental »), puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989^[25], le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement^[26], dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit n'implique pas une obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier.! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

L'abbé Pierre a incarné dans l'après-guerre le début d'un mouvement militant social qui a fini par pousser les pouvoirs publics à adopter la loi instituant le droit au logement opposable (en 2007, loi DALO - « Droit au logement opposable »).! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Entre-temps, un « Comité des mal-logés » est apparu en 1986 (utilisant l'occupation de logements HLM comme mode d'action et de communication politique) afin de sortir de l'« exclusion sociale » une partie de la population, en partie issue de l'immigration des années 1970 et du regroupement familial^[27]. L’association Droit au logement (DAL) est une scission de ce comité dont certains militants s'investissent dans divers mouvements de défense des sans-papiers et « sans- droits » utilisant les manifestations, occupations de logements vides, des grèves des loyers voire des grèves de la faim pour se faire entendre^[27]. Par une décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle »^[28]. Enfin, la jurisprudence l'a rendu invocable dans certains cas précis, notamment lors d'une demande d'expulsion de gens du voyage dans une commune de plus de 5 000 habitants n'ayant aucun terrain d'accueil^[29].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Luxembourg

Le Luxembourg s'engage vers le droit au logement, qui garantit la cohésion sociale, à travers une série d'aides au logement qui sont en place^[30].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le Housing Act de 1977 impose aux communes de fournir un logement permanent aux personnes dans le besoin. Toutefois ce droit est soumis à certaines conditions qui en limitent l'application, telles que la démonstration par le demandeur de sa « bonne foi » ou son appartenance à certaines catégories « prioritaires. »! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

En Écosse, Pour Gavin Corbett, de l'association Shelter Scotland « Tout montre aujourd'hui que priver une partie de la population de logement à cause d'un endettement ou d'un comportement préjudiciable est contre-productif. Et qu'au bout du compte, une telle politique coûte plus cher en services sociaux ou en frais de justice »^[31]. Dans cet esprit le Parlement d'Édimbourg avait déjà voté en 1987 un Homelessness Act rendant les SDF prioritaires pour l'attribution de logements sociaux, pour éradiquer le phénomène ; en 1995 le nombre de SDF avait doublé. Cette législation est alors renforcée en 2003^[32], sans les conditions restrictives du Housing Act, accroissant par étape les droits accordés (notamment au détriment des bailleurs) et les aides financières, jusqu'à ce qu'en 2012 le droit au logement devienne opposable devant les tribunaux ; tout Écossais pourra alors obtenir judiciairement un logement permanent des autorités locales.! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

L'effet fut immédiat : dès 2004, le nombre de demandes de logement au titre de la situation SDF augmentait de 24 % ; en 2005, 1 écossais sur 100 (soit 55 000) voulait se voir reconnu comme SDF, demande admise par l'administration dans 38 000 cas (bien que seulement 350 dormaient effectivement dans la rue)^[33].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Droit viager au logement

Il s'agit du droit légal qu'a un époux sur le logement conjugal quand son conjoint décède afin qu'il puisse continuer à y vivre^[34].! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Voir aussi

Bibliographie

• Christophe Golay (conseiller du Rapporteur spécial de l’ONU), Melik Özden (Directeur du Programme Droits Humains du CETIM et Représentant permanent auprès de l’ONU), « Le droit au logement : Un droit humain fondamental stipulé par l’ONU et reconnu par des traités régionaux et de nombreuses constitutions nationales », sur le site http://www.cetim.ch, Programme Droits humains du Centre Europe - Tiers Monde (CETIM), 2007 (consulté le 24 juillet 2008) [PDF]! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Document Droit au logement opposable. DGALN, septembre 2009 [PDF]! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Document L’Accueil des gens du voyage. DGUHC, réédition novembre 2002 (Cf. Loi n^o 2000-614 du 5 juillet 2000) [PDF]! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Romain Graëffly, « Aspects administratifs de la Loi N°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale », Droit administratif, éditions Jurisclasseur LexisNexis,‎ 7/2007 (étude n°12)! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/PSF/094/RP94-CPechu.pdf! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Articles connexes

• Logement social • HLM! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Droit au logement (association)! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Histoire des luttes pour le logement! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Loi Besson (logement)! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Charte départementale de prévention des expulsions! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Sans domicile fixe! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Bidonville! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Marchand de sommeil! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Poverello, association en Belgique! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• SAMU social! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Aide au logement! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Discrimination au logement! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Droit à un niveau de vie suffisant! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Exclusion liée au logement! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Réquisition citoyenne! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Glossaire de l'immobilier! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Programme des Nations unies pour les établissements humains! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Mon utopie, livre d'Albert Jacquard, 2006! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Bibliothèque publique et itinérance! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

Liens externes

• « La permanence recours indemnitaire de la CGL Union Parisienne », sur cglparis.com via Internet Archive (consulté le 1^er septembre 2026)! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• « Les adresses des préfectures pour retirer votre formulaire de demande DALO. »^{(Archive.org • Wikiwix • Que faire ?)}! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• « Le rapport d'information du Sénat sur la mise en œuvre du DALO », sur senat.fr (consulté le 1^er septembre 2026)! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×

• Portail de l’architecture et de l’urbanisme ! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Portail du droit ! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Portail des droits de l’homme ! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×
• Portail des politiques sociales ! Non vérifiéNon vérifié Aucun résultat de vérification valable pour cette version du passage n’est disponible. Cela ne signifie pas que son contenu est faux.×