Protocole de Montréal

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Le protocole de Montréal est un accord multilatéral international sur l'environnement qui fait suite à la convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone adoptée le 22 mars 1985. Il a pour objectif de réduire et à terme d'éliminer complètement les substances qui réduisent la couche d'ozone. Il a été signé par 24 pays et par la Communauté économique européenne le 16 septembre 1987 dans la ville de Montréal, au Canada, et est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

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Présentation

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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone

En 1928, l'industrie chimique découvre les chlorofluorocarbures (CFC) via les travaux menés par General Motors, Du Pont et Frigidaire. Le Freon-11 (CFC-11) est alors un produit très utilisé dans l'industrie du froid. Quarante-cinq ans plus tard, dans un… Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

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Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone

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Le texte et ses détails

Présentation

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Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Type de traité	Accord multilatéral de protection de l'environnement Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Signature	16 septembre 1987 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Lieu de signature	Montréal (Canada) Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Entrée en vigueur	1^er janvier 1989 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Parties	En 1987 : 24 pays + Communauté économique européenne En 2025 : 198 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Langues	anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Convention de Vienne (1985) Protocole de Copenhague (1992) Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Le protocole de Montréal^[1] est un accord multilatéral^[2] international sur l'environnement qui fait suite à la convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone adoptée le 22 mars 1985. Il a pour objectif de réduire et à terme d'éliminer complètement les substances qui réduisent la couche d'ozone. Il a été signé par 24 pays et par la Communauté économique européenne le 16 septembre 1987 dans la ville de Montréal, au Canada^[3], et est entré en vigueur le 1^er janvier 1989^[4]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Les deux traités sur l'ozone ont été ratifiés par 198 parties (197 États et l'Union européenne), ce qui en fait les premiers traités universellement ratifiés dans l'histoire des Nations unies. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Genèse

Problème de l'amincissement de la couche d'ozone

En 1928, l'industrie chimique découvre les chlorofluorocarbures (CFC) via les travaux menés par General Motors, Du Pont et Frigidaire. Le Freon-11 (CFC-11) est alors un produit très utilisé dans l'industrie du froid^[5]. Quarante-cinq ans plus tard, dans un article publié dans le Canadian Journal of Chemistry ^[6], les scientifiques Stolarski et Cicerone soulevèrent l'idée que le chlore pourrait être néfaste sur la couche d'ozone. Parallèlement, à l'université de Californie, les chercheurs Molina et Rowland affirment que la longévité des CFC est susceptible d'endommager de manière importante la couche d'ozone^[7]. Ces derniers reçoivent le prix Nobel de chimie en 1995. Mais en l'absence de certitude scientifique liant les CFC au problème de l'amincissement de la couche d'ozone^[8], la production mondiale de CFC continua d'augmenter jusqu'en 1975, avec environ 800 000 tonnes^[9] produits. Les principaux producteurs de CFC de l'époque sont les États-Unis, l'Europe, l'URSS et le Japon^[10]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Production mondiale de CFC 11 et 12 de 1974 à 1986^[11].
Année	États-Unis	CEE	Autre Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
1974	46 %	38 %	16 % Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
1976	40 %	43 %	17 % Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
1985	28 %	45 %	34 % Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
1986	30 %	43 à 45 %	22 à 25 % Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Au cours des années 1980, un rapport scientifique^[12] résulte du traité sur l'Antarctique par lequel une importante quantité de données furent collectées. Le gouvernement américain interdit en 1978 la production des aérosols propulsés par CFC^[13]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

En 1981, le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) lance un processus de négociation, malgré l'absence de consensus sur l'importance du problème et ses possibles solutions. Les sociétés privées productrices de CFC mettent en œuvre d'importantes pressions économiques et commerciales à cet effet^[14] (Atochem en France, Imperial Chemicals Industries du Royaume-Uni, Montefluos d'Italie et Hoechts d'Allemagne)^[15]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Cependant, la découverte d'un trou dans la couche d'ozone au-dessus de l'Antarctique en mai 1985 par l’Institut Godard de la NASA accélère le processus de négociation et donne lieu à l’adoption, en 1987, du protocole de Montréal. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone

Article détaillé : Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Conclue le 22 mars 1985 et entrée en vigueur le 22 septembre 1988, son préambule reconnait les dangers néfastes pour la santé humaine que représente une diminution de la taille de la couche d'ozone et la nécessité d'établir une coopération internationale. Sans créer quelconque obligation contraignante de réduction ou d'élimination des substances, les parties identifient un certain nombre de substances toxiques, dont les dérivés du carbone, de l'azote, du chlore et du brome. De plus, une résolution fixant à 1987 l'adoption d'un protocole afin d'établir des obligations contraignantes de réduction des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) est adoptée. Des négociations informelles ont alors lieu à Genève et Vienne avant de se terminer à Montréal en septembre 1987^[16]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Article 5 - Classification des parties

Parties visées à l'article 5

Le protocole de Montréal discrimine les pays en adoptant la mention « pays visés par l'article 5 », de ceux « non-visés par l'article 5 ». Pour être un pays de l'article 5, l'État doit être une « Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui la concerne »^[17]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Liste des pays visés par l'article 5^[18].
Pays	Signature	Date de ratification	Type de ratification Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Afghanistan		17 juin 2004	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Albanie		8 octobre 1999	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Algérie		20 octobre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Angola		17 mai 2000	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Antigua-et-Barbuda		3 décembre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Argentine	29 juin 1988	18 septembre 1990	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Arménie		1^er octobre 1999	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bahamas		4 mai 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bahrein		27 avril 1990	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bangladesh		2 août 1990	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Barbade		16 octobre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bélize		9 janvier 1998	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bénin		1^er juillet 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bhoutan		23 août 2004	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bolivie		3 octobre 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bosnie-Herzégovine		1^er septembre 1993	Succession Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Botswana		4 décembre 1991	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Brésil		19 mars 1990	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Brunei Darussalam		27 mai 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Burkina Faso	14 septembre 1988	20 juillet 1989	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Burundi		6 janvier 1997	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Cape Vert		31 juillet 2001	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Cambodge		27 juin 2001	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Cameroun		30 août 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
République centrafricaine		29 mars 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Tchad		7 juin 1994	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Chili	14 juin 1988	26 mars 1990	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Chine^[19]^,^[20]		14 juin 1991	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Colombie		6 décembre 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Comores		31 octobre 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Congo		30 juillet 1991	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Iles Cook		22 décembre 2003	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Costa Rica		30 juillet 1991	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Cuba		14 juillet 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Côte d'Ivoire		5 avril 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
République populaire démocratique de Corée		24 janvier	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
République démocratique du Congo		3 novembre 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Djibouti		30 juillet 1999	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Dominique		31 mars 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
République dominicaine		18 mai 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Équateur		30 avril 1990	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Égypte	16 septembre 1987	2 août 1998	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
El Salvador		2 octobre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Guinée équatoriale		6 septembre 2006	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Érythrée		10 mars 2005	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Eswatini		10 novembre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Éthiopie		11 octobre 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Fidji		23 octobre 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Gabon		9 février 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Gambie		25 juillet 1990	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Georgia		21 mars 1996	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Ghana	16 septembre 1987	14 juillet 1992	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Grenade		31 mars 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Guatemala		7 novembre 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Guinée		25 juin 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Guinea Bissau		12 novembre 2002	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Guyane		12 août 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Haiti		29 mars 2000	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Honduras		14 octobre 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Inde		19 juin 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Indonésie	21 juillet 1988	26 juin 1992	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Iran		3 octobre 1990	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Irak		25 juin 2008	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Jamaique		31 mars 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Jordanie		31 mai 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Kenya	16 septembre 1987	9 novembre 1998	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Kiribati		7 janvier 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Koweit		23 novembre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Kirghizistan		31 mai 2000	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
République démocratique populaire du lao		21 août 1998	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Liban		31 mars 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Lesotho		25 mars 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Liberia		15 janvier 1996	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Libye		11 juillet 1990	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Madagascar		7 novembre 1996	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Malawi		9 janvier 1991	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Malaisie		29 août 1989	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Maldives	12 juillet 1988	16 mai 1989	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Mali		28 octobre 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Iles Marshall		11 mars 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Mauritanie		26 mai 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Maurice		18 août 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Mexique	16 septembre 1997	31 mars 1988	Acceptation Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Micronésie		6 septembre 1995	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Mongolie		7 mars 1996	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Monténégro		23 octobre 2006	Succession Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Maroc	7 janvier 1988	28 décembre 1995	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Mozambique		9 septembre 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Myanmar		24 novembre 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Namibie		20 septembre 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Nauru		12 novembre 2001	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Népal		6 juillet 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Nicaragua		5 mars 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Niger		9 octobre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Nigéria		31 octobre 1988	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Nioué		22 décembre 2003	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Macédoine du Nord^[21]		10 mars 1994	Succession Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Oman		20 juin 1999	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Pakistan		18 décembre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Palaos		29 mai 2001	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Panama	16 septembre 1987	3 mars 1989	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Papouasie-Nouvelle-Guinée		27 octobre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Paraguay		3 décembre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Pérou		31 mars 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Philippines	14 septembre 1998	17 juillet 1991	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Qatar		22 janvier 1996	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
République de Corée		27 février 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
République de Moldavie		24 octobre 1996	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Rwanda		11 octobre 2001	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Saint-Kitts-et-Nevis		10 août 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Sainte-Lucie		28 juillet 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Saint-Vincent-et-les Grenadines		2 décembre 1996	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Samoa		21 décembre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Sao Tomé-et-Principe		19 novembre 2001	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Arabie saoudite		1^er mars 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Sénégal	16 septembre 1987	6 mai 1993	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Serbie^[21]		12 mars 2001	Succession Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Seychelles		6 janvier 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Sierra Leone		29 août 2001	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Singapour		5 janvier 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Ile Salomon		17 juin 1993	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Somalie		1^er août 2001	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Afrique du Sud		15 janvier 1990	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Soudan du Sud		12 janvier 2012	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Sri Lanka		15 décembre 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Soudan		29 janvier 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Suriname		14 octobre 1997	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
République arabe syrienne		12 décembre 1989	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Thaïlande	15 septembre 1988	7 juillet 1989	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Timor-Leste		16 septembre 2009	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Togo	16 septembre 1987	25 février 1991	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Tonga		29 juillet 1998	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Trinité-et-Tobago		28 août 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Tunisie		25 septembre 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Turquie		20 septembre 1991	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Turkménistan		18 novembre 1993	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Tuvalu		15 juillet 1983	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Ouganda	15 septembre 1988	15 septembre 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Émirats arabes unis		22 décembre 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
République-Unie de Tanzanie		16 avril 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Uruguay		8 janvier 1991	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Vanuatu		21 novembre 1994	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Venezuela	16 septembre 1987	6 février 1989	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Viet Nam		26 janvier 1994	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Yémen		21 février 1996	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Zambie		24 janvier 1990	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Zimbabwe		3 novembre 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Parties non visées à l'article 5

Parties non visées à l'article 5^[18].
Pays	Signature	Date de ratification	Type de ratification Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Allemagne^[22]	16 septembre 1987	16 décembre 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Andorre		26 janvier 2009	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Australie	8 juin 1998	19 mai 1989	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Autriche	29 août 1988	3 mai 1989	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Azerbaidjan		12 juin 1996	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bélarus	22 janvier 1988	31 octobre 1988	Acceptation Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Belgique	16 septembre 1987	30 décembre 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bulgarie		20 novembre 1989	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Canada	16 septembre 1987	30 juin 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Croatie^[21]		21 septembre 1992	Succession Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Chypre		28 mai 1992	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
République tchèque^[23]		30 septembre 1993	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Danemark^[24]	16 septembre 1987	16 décembre 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Espagne	21 juillet 1988	16 décembre 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Estonie		17 octobre 1996	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Union européenne	16 septembre 1987	16 décembre 1988	Approbation Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Finlande	16 septembre 1987	23 décembre 1988	Approbation Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
France	16 septembre 1987	28 décembre 1988	Approbation Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Grèce	29 octobre 1987	29 décembre 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Saint-Siège^[25]		5 mai 2008	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Hongrie		20 avril 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Islande		29 août 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Israel	14 janvier 1988	30 juin 1992	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Italie	16 septembre 1987	16 décembre 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Japon	16 septembre 1987	30 septembre 1998	Acceptation Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Kazakhstan		26 août 1998	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Lettonie		28 avril 1995	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Liechtenstein		8 février 1989	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Lituanie		18 janvier 1995	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Luxembourg	29 janvier 1988	17 octobre 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Malte	15 septembre 1988	29 décembre 1998	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Monaco		12 mars 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Pays-Bas^[26]	16 septembre 1987	16 décembre 1988	Acceptation Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Nouvelle-Zélande^[27]	16 septembre 1987	21 juillet 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Norvège	16 septembre 1987	24 juin 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Pologne		13 juillet 1990	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Portugal^[28]^,^[29]	16 septembre 1987	17 octobre 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Roumanie		27 janvier 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Fédération de Russie	29 décembre 1987	10 novembre 1988	Acceptation Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Saint-Martin		23 avril 2009	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Slovaquie^[23]		28 mai 1993	Succession Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Slovénie^[21]		6 juillet 1992	Succession Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Palestine		18 mars 2019	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Suède	16 septembre 1987	29 juin 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Suisse	16 septembre 1987	28 décembre 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Tadjikistan		7 janvier 1998	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Ukraine	18 février 1988	20 septembre 1988	Acceptation Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord^[30]^,^[31]	16 septembre 1987	16 décembre 1998	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
États-Unis d'Amérique	16 septembre 1987	21 avril 1988	Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Ouzbékistan		18 mai 1993	Adhésion Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Article 7 - Communication des données au Secrétariat

Chaque pays, étant souverains sur son territoire, ne se voit pas imposer une méthodologie quant à la collection des données. Ainsi, les pays doivent communiquer les données recueillies ou les meilleures estimations possibles^[32]. Les données fournies par les parties figurent sur le site web de l'UNEP^[33]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Article 8 - Non-respect des obligations du Protocole

Le texte du protocole de Montréal prévoit que des « procédures et des mécanismes institutionnels » seront examinés et approuvés par les parties lors de leur première réunion. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

La procédure applicable en cas de non-respect fut adoptée le 25 novembre, à Copenhague^[34]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

En octobre 1994, la fédération de Russie active le mécanisme du protocole de Montréal afin de bénéficier du traitement favorable des pays en développement tel que prévu par l'article 5. Le Comité ne retient cependant pas l'argument de la Russie^[35]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Article 11 - Réunions des parties au protocole de Montréal

Article détaillé : Réunions des parties au protocole de Montréal. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

L'article 11 du Protocole permet aux pays de tenir des réunions à des intervalles réguliers. Depuis 1985, 31 réunions se sont tenues à travers le monde. Du 4 au 8 novembre 2019 la 31^e réunion se déroule à Rome^[36]. La 32^e s'effectue en visioconférence du 23 au 27 novembre 2020^[37]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

À l'occasion des réunions, les pays passent en revue l'application du Protocole, décident des ajustements à faire et des substances à ajouter, établissent les lignes directives et procédures de communication des informations, examinent les demandes d'assistance technique, examinent les différents rapports des Comités, adoptent le budget pour l'application du Protocole et examinent toute mesure supplémentaire. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Amendements

Le protocole de Montréal prévoit que les États parties peuvent adopter des amendements et des ajustements. Un amendement permet de réglementer une nouvelle substance et de déterminer un calendrier de réduction à son sujet. Un amendement ne lie que les parties au protocole qui décident de le ratifier. Jusqu’à présent, le Protocole a fait l’objet de cinq amendements^[38] : Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Amendements au protocole de Montréal.
Réunion des parties	Ajustement	Amendement	Nombre de ratifications	Commentaires Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Londres (1990)	7 mars 1991	10 août 1992	197	L'Amendement de Londres opère trois séries de réformes importantes : Réformes importantes sur le calendrier de réduction des SAO ; Non vérifiéNon vérifié Ce contenu affiché ne dispose pas encore d’un contrôle factuel correspondant.× Établissement d'un mécanisme d'aide financière bénéficiant aux pays visés à l'article 5 ; Non vérifiéNon vérifié Ce contenu affiché ne dispose pas encore d’un contrôle factuel correspondant.× Introduction de nouveaux produits sur la liste des SAO^[39]. Non vérifiéNon vérifié Ce contenu affiché ne dispose pas encore d’un contrôle factuel correspondant.× L'objectif des parties à Londres est d'introduire l'élimination des SAO en tenant compte des compétences scientifiques de l'époque. De plus, le processus, via la création d'un Fonds multilatéral d'assistance, tenait maintenant en compte des considérations économiques, logistiques, ainsi que des pays visés à l'article 5. Au niveau des CFC, le délai d'élimination est maintenant de 10 ans (soit pour l'an 2000) ; tandis que pour les halons, l'objectif visé est de réduire de 50 % la production comparativement au niveau de 1989, pour éventuellement les éliminer pour 2000. Finalement, d'autres substances chimiques furent ajoutées (notamment le tétrachlorométhane et le méthylchloroforme). Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Copenhague (1992)	23 octobre 1993	23 octobre 1993	197	Il accélère l’élimination de plusieurs substances telles que le bromure de méthyle, l' hydrobromofluorométhane ou HBFC et les HCFC. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Montréal (1997)	4 juin 1998	10 novembre 1999	197	Il bannit l’importation ou l’exportation de certaines substances et établit un système mondial de licences pour contrôler le commerce international des substances réduisant la couche d’ozone. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Beijing (1999)	28 juillet 2000	25 février 2002	197	Les parties ajoutèrent le bromochlorométhane, une substance principalement utilisée contre les incendies. Quant au bromure de méthyle les parties doivent dorénavant déclarer les quantités utilisées à des fins de quarantaine et le traitement préalable avant expédition. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Kigali (2016)	15 octobre 2016	1^er janvier 2019	69	Il vise une réduction à court terme, et une élimination d'ici 2047, des HFC, qui sont utilisées comme solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, mais qui sont de puissants gaz à effet de serre dotés d'un considérable potentiel de réchauffement global (PRG)^[40]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Annexes du protocole de Montréal

Annexe A: Liste complète des substances réglementées

Annexe A : Substances réglementées^[41].
Groupe I: Chlorofluorocarbones	Substances	PDO^[42]	Groupe II	Substances	PDO Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
CFCI3	CFC-11	1,0	CF2Brl	halon-1211	3,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
CF2CI2	CFC-12	1,0	CF3BR	halon-1301	10,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C2F3CI3	CFC-113	0,8 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×	CF3BR	halon-1301
C2F4CI2	CFC-114	1,0	C2F4Br2	halon-2402	6,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C2F5CI	CFC-115	0,6 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×	C2F4Br2	halon-2402

Annexe B: Liste complète des substances réglementées

Annexe B: Substances réglementées.
Groupe I	Substances	PDO	Groupe II	Substances	PDO	Groupe III	Substances	PDO Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
CF3CI	CFC-13	1,0	CCI4	Tétrachlorure de carbone	1,1	C2H3CI3	1,1,1-trichloroéthane (méthycloroforme)	0,1 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C2FCI5	CFC-111	1,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C2F2Cl4	CFC-112	1,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C3FCI7	CFC-211	1,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C3F2CI6	CFC-212	1,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C3F3CI5	CFC-213	1,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C3F4CI4	CFC-214	1,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C3F5Cl3	CFC-215	1,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C3F6Cl2	CFC-216	1,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
C3F7Cl	CFC-217	1,0 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Tableau global de la réglementation visant les SAO depuis 1987

Tableau simplifié du calendrier d'élimination^[43].
Substances	Référence	Date d'élimination pour les pays non visés par l'article 5	Date d'élimination pour les pays visés par l'article 5 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
CFC (11, 12, 113, 114 et 115)	Groupe I, annexe A, article 2A	Élimination début 1996	Élimination début 2010 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Halons (1211, 1301 et 2402)	Groupe II, annexe A, article 2B	Élimination début 1994	Élimination début 2010 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Autres CFC halogènes (13, 11, 112, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217)	Groupe I, annexe B, article 2C	Élimination début 1996	Élimination début 2010 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Méthyle-chloroforme	Groupe III, annexe B, article 2E	Élimination début 1996	Élimination début 2015 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bromure de méthyle	Annexe E, article 2H	Élimination début 2005	Élimination début 2015 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Tétrachlorure de carbone	Groupe II, annexe B, article 2D	Élimination début 1996	Élimination début 2010 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
HBFC (34 hydrobromofluorocarbones)	Groupe II, annexe C, article 2G	Élimination début 1996	Élimination début 1996 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
HCFC (40 hydrochlorofluorocarbones)	Groupe I, annexe C, article 2F	Élimination début 2020	Élimination début 2030 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Bromochlorométhane	Article 2I	Élimination début 2002	Élimination début 2002 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Suites et actualité

Entre 1987 et 2010, le Protocole a permis d'éliminer l'équivalent de plus de 135 milliards de tonnes d'émissions de dioxyde de carbone^[44] tout en ayant des effets bénéfiques pour la santé (moindre augmentation de l'exposition aux UV, abandon progressif du pesticide bromure de méthyle) et pour le climat (beaucoup de gaz destructeurs d'ozone sont aussi de puissants gaz à effet de serre)^[45]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

En 2003, Kofi Annan, alors secrétaire général de l'ONU, a conféré une reconnaissance politique au Protocole, en déclarant qu'il était peut être l'accord environnemental le plus constructif jusqu'à présent^[46]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

En 2007, la bourse de Chicago publia une méthodologie pour obtenir des crédits de réduction de gaz à effet de serre (GES) pour la destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone. Ces crédits sont accessibles aux entreprises américaines qui s'engagent à réduire de 75 % leurs GES^[47].
En 2007, les délégués de 190 pays réunis à Montréal le 12 septembre ont salué, 20 ans après la signature du protocole, la réussite du projet, qui se concrétise par un arrêt total de la production des CFC prévu en 2010 et une estimation optimiste de la communauté scientifique : la couche d'ozone retrouvera normalement son état de 1980 entre 2055 et 2065. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

En 2014, l'Organisation météorologique mondiale confirme que l'amélioration attendue de l'état de la couche d'ozone s'effectue conformément aux prévisions établies par les modèles scientifiques^[48]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

En 2015, M. Achim Steiner, directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), déclara à l'occasion de la vingt-sixième réunion des parties au protocole de Montréal que depuis l'entrée en vigueur du Protocole, les parties avait réussi à éliminer plus de 98 % de toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone^[49]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

La tâche n'est cependant pas achevée : Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

la réduction des taux de trichlorofluorométhane (CFC-11) de l'air a été importante jusqu'en 2012 (seconde plus grande contribution à la baisse de la concentration atmosphérique totale de chlore appauvrissant la couche d'ozone depuis les années 1990), mais il était aussi prévu d'éliminer les HCFC, les principaux substituts des CFC, d'ici à 2020 pour les pays industrialisés et 2040 pour les pays en voie de développement.
Des chercheurs ont montré que les éliminer plus précocement (10 ans plus tôt, soit en 2030) réduirait l'effet de serre^[50] dans une proportion supérieure à ce que doit permettre le protocole de Kyoto sur le changement climatique.
Un accord a été conclu lors de la 19^e réunion des parties pour accélérer l'interdiction totale des HCFC. En vertu de cette entente, la production de ces substances aurait dû être gelée en 2013 à son niveau moyen de 2009-2010. Les pays industrialisés arrêteront la production et la consommation en 2020, réduisant celles-ci à 75 % en 2010 et 90 % en 2015 (0,5 % sont autorisés pour la maintenance). Les pays en développement réduiront de 10 % en 2015, 35 % en 2020, 67,5 % en 2025, gardant 2,5 % en moyenne sur les cinq dernières années pour la maintenance ; Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

En 2018, les images de la NASA faites en Antarctique en septembre augurent une guérison de la couche d'ozone au-dessus du continent^[51], mais le CFC-11 contribue encore au quart de tout le chlore polluant la stratosphère et dégradant sa couche d'ozone.
Or la réparation rapide de la couche d'ozone stratosphérique nécessite une baisse importante des CFC-11^[52]. Il a constamment décliné sur les sites de mesure éloignés de 2002 à 2012, mais cette réduction s'est ensuite ralentie d'environ 50 % (après 2012), simultanément à une hausse de 50 % de la différence de concentration moyenne observée entre les hémisphères Nord et Sud, et simultanément avec l'émergence observée à l'Observatoire de Mauna Loa d'autres produits chimiques associés aux émissions anthropiques ; une analyse (2018) a conclu à des émissions de CFC-11 de 13 ± 5 gigagrammes par an (soit +25 ± 13 % depuis 2012), alors que la production déclarée par les industriels et les États est proche de zéro depuis 2006^[52]. Les simulations tridimensionnelles confirment l'augmentation des émissions de CFC-11, en laissant penser que l'augmentation pourrait avoir été inférieure de 50 % en raison de modifications des processus ou de la dynamique stratosphériques. Cette nouvelle augmentation des émissions de CFC-11 semble bien distincte des productions passées, suggérant une importante production illégale, incompatible avec l'accord du protocole de Montréal (qui visait l'arrêt total de production de CFC avant 2010)^[52]. L'origine de cette production illégale a été identifiée dans les régions industrialisées de l'est de la Chine^[53]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

En mars 2019, la Palestine est devenue membre Partie à la Convention de Vienne ainsi qu'au protocole de Montréal^[54]. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Voir aussi

Liens externes

« Le trou dans la couche d’ozone est en train de se refermer », Avec sciences, France Culture, 13 mars 2025. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
(en) Nations unies - Protocole de Montréal. Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Protocole de Montréal. [PDF] Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
- (en) Amendement de Londres. Non vérifiéNon vérifié Ce contenu affiché ne dispose pas encore d’un contrôle factuel correspondant.×
- (en) Amendement de Copenhague. Non vérifiéNon vérifié Ce contenu affiché ne dispose pas encore d’un contrôle factuel correspondant.×
- (en) Amendement de Montréal. Non vérifiéNon vérifié Ce contenu affiché ne dispose pas encore d’un contrôle factuel correspondant.×
- (en) Amendement de Pékin. Non vérifiéNon vérifié Ce contenu affiché ne dispose pas encore d’un contrôle factuel correspondant.×
https://www.diplomatie.gouv.fr/sites/odyssee-developpement-durable/files/4/Convention_Vienne_1985.pdf Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Portail du droit Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Portail des relations internationales Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Portail de l’environnement Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×
Portail des années 1980 Non vérifiéNon vérifié Ce passage ne dispose pas encore de vérification factuelle exploitable.×

Notes et références

Retrouvez les documents cités dans le texte, puis revenez au passage concerné.

Références 1 à 25

https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf↩
« Appauvrissement de la couche d'ozone: Protocole de Montréal », sur Gouvernement du Canada, Environnement et Changement climatique Canada, 1^er avril 2019 (consulté le 4 mai 2019)↩
Environnement Canada.↩
Le protocole de Montréal relatif aux des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.↩
Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, Droit international de l'environnement, Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1527 p., pages 722-723.↩
(en) Richard Stolarski et Ralph Cicerone, « Stratospheric chlorine : A possible sink for ozone », Canadian Journal of Chemistry,‎ 1974, p. 1610.↩
Mario Molina et Sherwood Rowland, "Stratospheric Sinks for Chlrofluoromethanes: Chlorine Atomic Catalysed Destruction of Ozone, (1974) 249 Nature 810.↩
Richard Elliott Benedick, Ozone Diplomacy: New Directions in Safeguarding the Planet, Cambridge, Harvard University Press, 1991, p.12. ↩
Benedick, ibid, p.27↩
Patrick Aimedieu, L'ozone stratosphérique, Que sais-je ?, Paris, PUF, 1996, p. 13.↩
Richard Benedick, Ozone Diplomacy, 1998.↩
World Meteorological Organization, Atmospheric Ozone 1985 Assessment of our Understanding of the Processes Controlling its Present Distribution and Change, Washington, National Aeronautics and Space Administration, 1985.↩
Cass R. Sunstein, "Of Montreal and Kyoto", (2007) 31 The Harvard Environmental Law Review 1, 4-5. ↩
Richard Elliott Benedick, Ozone Diplomacy: New Directions in Safeguarding the Planet, Cambridge, Harvard University Press, 1991, p.33↩
Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1527 p, note infrapaginale 35 à la page 727.↩
Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1 527 p. (ISBN 978-2-89730-224-5), à la page 729.↩
Article 5, protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel qu'ajusté et/ou amendé à Londres (1990); Copenhague (1992); Vienne (1995); Montréal (1987); Beijing (1999), en ligne: https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf, (page consultée le 1er mai 2019).↩
(fr + en) « Nations Unies Collection des Traités », sur Collection des Traités - Nations unies, Recueil des Traités, vol 1522, 1^er mai 2019 (consulté le 1^er mai 2019)↩1 ↩2
Le secrétaire général a recu, les 6 et 10 juin 1999, des communications des gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le gouvernement chinois a notifié au secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la région administrative spéciale de Hong Kong. En outre, la notification contenait la déclaration suivante : Les dispositions de l'article 5 dudit Protocole ne s'appliqueront pas à la région administrative spéciale de Hong Kong. (End Note 6). ↩
Le 19 octobre 1999, le secrétaire général a reçu du gouvernement chinois, la communication suivante: Conformément à la Déclaration conjointe du gouvernement de la république populaire de Chine et du gouvernement de la république du Portugal sur la question de Macao (ci-après dénommée la "Déclaration conjointe"), signée le 13 avril 1987, le gouvernement de la république populaire de Chine recommencera à exercer sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À partir de cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la république populaire de Chine et jouira d'un large degré d'autonomie, sauf dans le domaine des affaires étrangères et dans celui de la défense, qui relèvent de la responsabilité du gouvernement populaire central de la république populaire de Chine. À cet égard, [le gouvernement de la république populaire de Chine communique au secrétaire général ce qui suit :] La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, à laquelle le gouvernement de la république populaire de Chine a adhéré en déposant son instrument d'adhésion le 11 septembre 1989, ainsi que le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, et l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990 (ci-après dénommés "la Convention, le Protocole et l'Amendement"), s'appliqueront à la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le gouvernement de la république populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante : Les dispositions de l'article 5 du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, ainsi que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990, ne s'Le gouvernement de la république populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de la Convention, du Protocole et de l'amendement à la région administrative spéciale de Macao. En référence à la communication formulée le 19 octobre 1999, le gouvernement chinois communique de plus au secrétaire général ce qui suit : Le seul objet de la déclaration susmentionnée est de faire que les dispositions du Protocole qui s'appliquaient auparavant à Macao continuent de s'appliquer à la région administrative spéciale de Macao. La déclaration ne vise pas à modifier les obligations antérieurement assumées par Macao en vertu du Protocole et est pleinement compatible avec les objectifs et les buts du Protocole. En fait, le gouvernement chinois avait fait une déclaration de même nature dans la note qu'il vous a adressée le 6 juin 1997 en ce qui concerne le maintien de l'application du Protocole à la région administrative spéciale de Hong Kong. Les deux ans et demi qui se sont écoulés depuis le retour de Hong Kong à la Chine ont montré que les parties au Protocole comprenaient clairement et pleinement l'approche adoptée par le gouvernement chinois. (End Note 7).↩
L'ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole le 3 janvier 1991. (End Note 5). ↩1 ↩2 ↩3 ↩4
La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 25 janvier 1989. Voir aussi note 2 sous « Allemagne » dans la partie « Informations de nature historique » qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.↩
La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 1er octobre 1990 (End Note 13)↩1 ↩2
La réserve, faite le 20 décembre 1991, relative à l'application du Protocole par laquelle le gouvernement danois a fait savoir aux îles Féroé et au Groenland, a été annulée par voie de notification reçue le 12 février 1997. (End Note 8). ↩
Déclaration : Par son adhésion à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et ses amendements de Londres (1990), Copenhague (1992), Montréal (1997) et Beijing (1999), le Saint-Siège souhaite encourager la communauté internationale tout entière à favoriser résolument une authentique coopération entre la politique, la science et l’économie. Une telle coopération, comme le prouve le régime adopté pour l’ozone, peut obtenir des résultats importants qui permettent simultanément de préserver la Création, de favoriser le développement humain intégral et d’oeuvrer pour le bien commun, dans un esprit de solidarité responsable et avec des retombées profondes et positives pour les générations présentes et futures. Conformément à la nature qui est la sienne et au caractère particulier de la Ville-État du Vatican, le Saint-Siège, par cet acte solennel d’adhésion, entend apporter son soutien moral à l’engagement souscrit par les États d’appliquer correctement et effectivement les traités en question et d’atteindre les objectifs qu’ils visent. À cette fin, il exprime le vœu qu’en reconnaissant « les signes d’un développement qui n’a pas toujours su protéger les équilibres délicats de la nature » (homélie du pape Benoît XVI prononcée au sanctuaire de Lorette le 2 septembre 2007), tous les acteurs concernés intensifieront la coopération évoquée plus haut et renforceront « l’alliance entre l’homme et l’environnement, qui doit être le reflet de l’amour créateur de Dieu, dont nous provenons et vers lequel nous sommes en chemin » (Benoît XVI, À l’issue de l’Angélus, 16 septembre 2007).↩

Références 26 à 50

Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. (End note 11) ↩
Lors de la ratification, le gouvernement néo-zélandais a précisé que le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Cook ni à Nioué. (End Note 10).↩
Le 19 octobre 1999, le secrétaire général a reçu du gouvernement chinois, la communication suivante : Conformément à la Déclaration conjointe du gouvernement de la république populaire de Chine et du gouvernement de la république du Portugal sur la question de Macao (ci-après dénommée la « Déclaration conjointe »), signée le 13 avril 1987, le gouvernement de la république populaire de Chine recommencera à exercer sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À partir de cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la république populaire de Chine et jouira d'un large degré d'autonomie, sauf dans le domaine des affaires étrangères et dans celui de la défense, qui relèvent de la responsabilité du gouvernement populaire central de la république populaire de Chine.
À cet égard, le gouvernement de la république populaire de Chine communique au secrétaire général ce qui suit : La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, à laquelle le gouvernement de la république populaire de Chine a adhéré en déposant son instrument d'adhésion le 11 septembre 1989, ainsi que le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, et l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990 (ci-après dénommés "la Convention, le Protocole et l'Amendement"), s'appliqueront à la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le gouvernement de la république populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante : Les dispositions de l'article 5 du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, ainsi que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990, ne s'Le gouvernement de la république populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de la Convention, du Protocole et de l'amendement à la région administrative spéciale de Macao.
En référence à la communication formulée le 19 octobre 1999, le gouvernement chinois communique de plus au secrétaire général ce qui suit : Le seul objet de la déclaration susmentionnée est de faire que les dispositions du Protocole qui s'appliquaient auparavant à Macao continuent de s'appliquer à la région administrative spéciale de Macao. La déclaration ne vise pas à modifier les obligations antérieurement assumées par Macao en vertu du Protocole et est pleinement compatible avec les objectifs et les buts du Protocole. En fait, le gouvernement chinois avait fait une déclaration de même nature dans la note qu'il vous a adressée le 6 juin 1997 en ce qui concerne le maintien de l'application du Protocole à la région administrative spéciale de Hong Kong. Les deux ans et demi qui se sont écoulés depuis le retour de Hong Kong à la Chine ont montré que les parties au Protocole comprenaient clairement et pleinement l'approche adoptée par le gouvernement chinois. (End Note 7)↩
Le 15 février 1994, le secrétaire général a reçu du gouvernement portugais une notification à l'effet que dorénavant les dispositions du Protocole sont étendues à Macao. Par la suite, le 21 octobre 1999, secrétaire général a reçu du gouvernement portugais la communication suivante : Conformément à la Déclaration commune du gouvernement de la République portugaise et du gouvernement de la république populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la république populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999. À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao. (End note 12)↩
Le secrétaire général a recu, les 6 et 10 juin 1999, des communications des gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong.
En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le gouvernement chinois a notifié au secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la région administrative spéciale de Hong Kong.
En outre, la notification contenait la déclaration suivante :
Les dispositions de l'article 5 dudit Protocole ne s'appliqueront pas à la région administrative spéciale de Hong Kong. (note 6)↩
L'instrument de ratification par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord précise que ledit protocole est ratifié pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, l'île de Man, Anguilla, Bermudes, Territoire de l'Antarctique britannique, Territoire britannique de l'océan Indien, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Falkland (îles Malvinas), Gibraltar, Hong Kong (voir aussi la note 5 de ce chapitre), Montserrat, les îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, les îles Turques et Caïques.
Par la suite, le secrétaire général a reçu du gouvernement argentin, lors de sa ratification une objection, identique en essence, à celle faite à l'égard de la Convention et qui se lit comme suit :
La République argentine rejette la ratification de ladite Convention par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et réaffirme sa souveraineté sur lesdites îles qui font partie de son territoire national.
L'Assemblée générale des Nations unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12 et 39/6 dans lesquelles elle a reconnu l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la question des îles Malvinas et a prié la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais une solution pacifique et définitive au conflit de souveraineté et à leurs autres différends concernant cette question, par l'intermédiaire des bons offices du secrétaire général, qui était prié de faire rapport à l'Assemblée générale sur les progrès réalisés. L'Assemblée générale des Nations unies a adopté également les résolutions 40/21 et 41/40 qui prient de nouveau les deux parties également pour une ratification de ladite Convention par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ce qui ce pays appelle le « Territoire de l'Antarctique britannique ».
En même temps, elle réaffirme ses droits de souveraineté sur le secteur antarctique argentin situé entre les 25e et 74e degrés de longitude ouest d'une part et le 60e degré de latitude sud et le pôle sud d'autre part, y compris ses zones maritimes.
Il faut rappeler, à cet égard, les garanties relatives aux droits de souveraineté territoriale et aux revendications territoriales dans l'Antarctique figurant à l'article IV du traité sur l'Antarctique.
À cet égard, lors de la ratification, le gouvernement chilien a déclaré ce qui suit :
Le Chili rejette la déclaration faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification de la Convention, en ce que cette déclaration concerne le Territoire antarctique chilien, y compris les zones maritimes correspondantes ; Le Chili réaffirme à nouveau sa souveraineté sur ledit territoire y compris ses zones maritimes, tel que délimité par le Décret Suprême no 1747 du 6 novembre 1940.
Eu égard à la déclaration du gouvernement chilien, le secrétaire général a reçu, le 2 août 1990, du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'objection suivante :
Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire de l'Antarctique britannique. À cet égard, le gouvernement du Royaume-Uni souhaite attirer l'attention sur les dispositions de l'article 4 du traité de l'Antarctique du 1^er décembre 1959, auquel le Chili et le Royaume-Uni sont également parties. Pour les raisons susmentionnées, le gouvernement du Royaume-Uni rejette la déclaration du Chili.
En outre, par une communication reçue le 30 août 1990, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au secrétariat que les dispositions s'appliqueront au Bailliage de Guernesey dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Le gouvernement mauricien, lors de l'adhésion au Protocole, a formulé la déclaration suivante :
La république de Maurice rejette la ratification du Protocole par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, intervenue le 16 décembre 1988, en ce qui concerne le Territoire britannique de l'océan Indien, à savoir l'archipel des Chagos, et réaffirme sa souveraineté sur l'archipel des Chagos qui fait partie intégrante de son territoire national.
À l'égard de la déclaration du gouvernement mauricien, le secrétaire général a reçu le 27 janvier 1993 du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante :
Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire britannique de l'océan Indien et au droit qui en découle pour lui d'étendre l'application de la Convention et de son protocole audit territoire. En conséquence, le gouvernement du Royaume-Uni rejette les déclarations faites par le gouvernement de la république de Maurice et les considère sans effet juridique. (end note 16)↩
Protocole de Montréal, article 7(1) et (2), https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf (page consultée le 4 mai 2019).↩
(fr + en + es) « Secrétariat de l'ozone », sur Ozone UNEP, 2019 (consulté le 4 mai 2019)↩
Caroline Dommen et Phillipe Cullet (trad. de l'anglais), Droit international de l'environnement : textes de base et références, Londres, Kluwer Law International Ltd, 1998, 813 p. (ISBN 90-411-0705-3, lire en ligne), p. 560↩
Hugues Hellio, "Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l'environnement: Enjeux et perspectives Le principe des responsabilités communes mais différenciées et le contrôle du non-respect: une rencontre fantasmée", (2014) 55 C. de D. 193-220, aux paragraphe 65 et suivant. ↩
Mark Tuddenham, « Ozone stratosphérique – 31e réunion des Parties au Protocole de Montréal », sur Citepa, 4 novembre 2019 (consulté le 13 décembre 2022)↩
« Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation pour la prochaine réunion des Parties au Protocole de Montréal », sur www.admin.ch (consulté le 22 juin 2022)↩
JurisClasseur Québec - Droit de l'environnement : Fascicule 1 - Droit international de l'environnement, IX. Quelques régimes internationaux de l'environnement, p. 126↩
Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1 527 p. (ISBN 978-2-89730-224-5), à la page 740.↩
Secrétariat de l'Ozone, Note d'information sur la ratification de l'Amendement de Kigali, (Février 2017)↩
Annexe A, Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 16 septembre 1987 1522 RTNU 3, 26 ILM 1541 (entrée en vigueur: 1er janvier 1989) (en ligne: https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf), page consultée le 1er mai 2019.↩
Acronyme pour "Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone". Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement. ↩
Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, Droit international de l'environnement, 3^e édition, Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1 527 p. (ISBN 978-2-89730-224-5), à la page 746.↩
Vingt-neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, UNEP/OzL.Pro. 29/8, au paragraphe 6. ↩
Barnes P.W, Williamson C.E, Lucas R.M, Robinson S.A, Madronich S, Paul N.D, ... & Andrady A.L (2019) Ozone depletion, ultraviolet radiation, climate change and prospects for a sustainable future. Nature Sustainability, 2(7), 569-579↩
Voir Programme des Nations unies pour l'Environnement, "Progrès majeurs accomplis par le Protocole de Montréal" (PNUE, progrès majeurs du Protocole, en ligne↩
Stephen McComb, "The Chicago Climate Exchange (CCX) and Credit for Destruction", dans Centrum, The Ozone Secretariat Biannual E-newsletter, 3 July 2009, note 31. ↩
WMO, Assessment for Decision-Makers - Scientific Assessment of Ozone Depletion: 2014, Global Ozone Research and Monitoring Projetct - Report No. 56 Geneva, Switzerland, 2014, p. ES-1. ↩
Vingt-sixième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, UNEP/OzL.Pro.26/10, aux paragraphes 4 et 9.↩
[PDF] L'heure d'éliminer les HCFC / PNUE.↩

Références 51 à 54

ledevoir.com↩
S.A. Montzk & al., « An unexpected and persistent increase in global emissions of ozone-depleting CFC-11 », Nature, 16 mai 2018.↩1 ↩2 ↩3
(en) M. Rigby, S. Park et al., « Increase in CFC-11 emissions from eastern China based on atmospheric observations », Nature, vol. 569,‎ 22 mai 2019 (lire en ligne).↩
The Palestine Chronicle "Palestine Becomes Full Member of Vienna Convention for Protection of Ozone Layer", en ligne : http://www.palestinechronicle.com/palestine-becomes-full-member-of-vienna-convention-for-protection-of-ozone-layer/ (page consultée le 13 avril 2019)↩

Points à vérifier (301)

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Qu’est-ce que le protocole de Montréal ? — Non vérifiéLe protocole de Montréal est un accord multilatéral international sur l'environnement qui fait suite à la convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone adoptée le 22 mars 1985.
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Passage de cet article — Non vérifiéExplorer autrement
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Passage de cet article — Non vérifiéPrésentation
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Passage de cet article — Non vérifiéGenèse
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Présentation — Non vérifiéProtocole de Montréal
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Présentation — Non vérifiéType de traité | Accord multilatéral de protection de l'environnement
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Présentation — Non vérifiéSignature | 16 septembre 1987
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Présentation — Non vérifiéLieu de signature | Montréal (Canada)
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Présentation — Non vérifiéEntrée en vigueur | 1er janvier 1989
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Présentation — Non vérifiéParties | En 1987 : 24 pays + Communauté économique européenne En 2025 : 198
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Présentation — Non vérifiéLangues | anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe
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Présentation — Non vérifiéConvention de Vienne (1985) Protocole de Copenhague (1992)
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Présentation — Non vérifiéLe protocole de Montréal est un accord multilatéral international sur l'environnement qui fait suite à la convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone adoptée le 22 mars 1985. Il a pour objectif de réduire et à terme d'éliminer complètement les substances qui réduisent la couche d'ozone. Il a été signé par 24 pays et par la Communauté économique européenne le 16 septembre 1987 dans la ville de Montréal…
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Présentation — Non vérifiéLes deux traités sur l'ozone ont été ratifiés par 198 parties (197 États et l'Union européenne), ce qui en fait les premiers traités universellement ratifiés dans l'histoire des Nations unies.
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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone — Non vérifiéEn 1928, l'industrie chimique découvre les chlorofluorocarbures (CFC) via les travaux menés par General Motors, Du Pont et Frigidaire. Le Freon-11 (CFC-11) est alors un produit très utilisé dans l'industrie du froid. Quarante-cinq ans plus tard, dans un article publié dans le Canadian Journal of Chemistry , les scientifiques Stolarski et Cicerone soulevèrent l'idée que le chlore pourrait être néfaste sur la couche d'…
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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone — Non vérifiéAnnée | États-Unis | CEE | Autre
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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone — Non vérifié1974 | 46 % | 38 % | 16 %
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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone — Non vérifié1976 | 40 % | 43 % | 17 %
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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone — Non vérifié1985 | 28 % | 45 % | 34 %
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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone — Non vérifié1986 | 30 % | 43 à 45 % | 22 à 25 %
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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone — Non vérifiéAu cours des années 1980, un rapport scientifique résulte du traité sur l'Antarctique par lequel une importante quantité de données furent collectées. Le gouvernement américain interdit en 1978 la production des aérosols propulsés par CFC.
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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone — Non vérifiéEn 1981, le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) lance un processus de négociation, malgré l'absence de consensus sur l'importance du problème et ses possibles solutions. Les sociétés privées productrices de CFC mettent en œuvre d'importantes pressions économiques et commerciales à cet effet (Atochem en France, Imperial Chemicals Industries du Royaume-Uni, Montefluos d'Italie et Hoechts d'Allemagne…
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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone — Non vérifiéCependant, la découverte d'un trou dans la couche d'ozone au-dessus de l'Antarctique en mai 1985 par l’Institut Godard de la NASA accélère le processus de négociation et donne lieu à l’adoption, en 1987, du protocole de Montréal.
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Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone — Non vérifiéArticle détaillé : Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone.
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Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone — Non vérifiéConclue le 22 mars 1985 et entrée en vigueur le 22 septembre 1988, son préambule reconnait les dangers néfastes pour la santé humaine que représente une diminution de la taille de la couche d'ozone et la nécessité d'établir une coopération internationale. Sans créer quelconque obligation contraignante de réduction ou d'élimination des substances, les parties identifient un certain nombre de substances toxiques, dont …
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéLe protocole de Montréal discrimine les pays en adoptant la mention « pays visés par l'article 5 », de ceux « non-visés par l'article 5 ». Pour être un pays de l'article 5, l'État doit être une « Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui la c…
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéPays | Signature | Date de ratification | Type de ratification
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéAfghanistan | | 17 juin 2004 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéAlbanie | | 8 octobre 1999 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéAlgérie | | 20 octobre 1992 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéAngola | | 17 mai 2000 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéAntigua-et-Barbuda | | 3 décembre 1992 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéArgentine | 29 juin 1988 | 18 septembre 1990 |
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéArménie | | 1er octobre 1999 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBahamas | | 4 mai 1993 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBahrein | | 27 avril 1990 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBangladesh | | 2 août 1990 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBarbade | | 16 octobre 1992 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBélize | | 9 janvier 1998 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBénin | | 1er juillet 1993 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBhoutan | | 23 août 2004 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBolivie | | 3 octobre 1994 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBosnie-Herzégovine | | 1er septembre 1993 | Succession
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBotswana | | 4 décembre 1991 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBrésil | | 19 mars 1990 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBrunei Darussalam | | 27 mai 1993 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBurkina Faso | 14 septembre 1988 | 20 juillet 1989 |
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéBurundi | | 6 janvier 1997 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéCape Vert | | 31 juillet 2001 | Adhésion
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Parties visées à l'article 5 — Non vérifiéCambodge | | 27 juin 2001 | Adhésion
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Sources et méthode

Wikipédia · Protocole de Montréal ↗CC-BY-SA-4.0
Protocole de Montréal ↗CC-BY-SA-4.0
Liens externes cités dans le document (8)
- « Le trou dans la couche d’ozone est en train de se refermer » ↗Dans « Liens externes » du document source
- Nations unies - Protocole de Montréal ↗Dans « Liens externes » du document source
- Protocole de Montréal ↗Dans « Liens externes » du document source
- Amendement de Londres ↗Dans « Liens externes » du document source
- Amendement de Copenhague ↗Dans « Liens externes » du document source
- Amendement de Montréal ↗Dans « Liens externes » du document source
- Amendement de Pékin ↗Dans « Liens externes » du document source
- https://www.diplomatie.gouv.fr/sites/odyssee-developpement-durable/files/4/Convention_Vienne_1985.pdf ↗Dans « Liens externes » du document source

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Protocole de Montréal

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Problème de l'amincissement de la couche d'ozone

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Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone

Article 5 - Classification des parties

Parties visées à l'article 5

Parties non visées à l'article 5

Article 7 - Communication des données au Secrétariat

Article 8 - Non-respect des obligations du Protocole

Article 11 - Réunions des parties au protocole de Montréal

Amendements

Annexes du protocole de Montréal

Annexe A: Liste complète des substances réglementées

Annexe B: Liste complète des substances réglementées

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Suites et actualité

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Notes et références

Sources et méthode

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